Droits de participation et options

Généralités

Le nouveau droit prévoit, à l'article 959c alinéa 2 chiffre 11, que le nombre et la valeur des droits de participation, ou des options sur de tels droits, accordés aux membres de l'ensemble des organes de direction ou d'administration, ainsi qu'aux collaborateurs, doivent être mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels. A la lecture de cette nouvelle exigence, il apparaît que seuls les droits de participation de la société tenue d'établir des comptes et les options sur de tels droits accordés durant l'année doivent être mentionnés. Ceci se retrouve généralement ... lire la suite

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