Le cautionnement des prêts bancaires liés au COVID-19

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Le cautionnement des prêts bancaires liés au COVID-19

MAJ du 06.04.2020 - Aspects pratiques et procédure

Dans le contexte du coronavirus, les organismes de cautionnement et la Confédération vont offrir des garanties et cautionner les prêts que les entreprises pourront souscrire pour palier à leurs manques de liquidités.

06.04.2020

Comme nous vous l'annoncions vendredi (voir l'article), le Conseil fédéral a pris conscience du manque de liquidités dont vont souffrir un grand nombre d'entreprises obligées de suspendre leurs activités.

 

L'une des premières mesures consiste à garantir les emprunts bancaires que les entreprises pourront souscrire pour obtenir les liquidités nécessaires au paiement de leurs charges, en particulier des salaires.

 

On parle ainsi de cautionnement et non d'aides versées à fonds perdus par la Confédération, les cantons ou les organismes de cautionnement.

Précisions sur les mesures annoncées le 20 mars 2020 et mises à jour

La Confédération a d'ores et déjà annoncé une aide immédiate aux entreprises sous la forme de crédits transitoires spécifiques.

 

Initialement, la Confédération devait mettre sur pied un programme de garantie de CHF 20 milliards pour que les entreprises affectées par la crise liée au coronavirus puissent obtenir des crédits bancaires transitoires leurs permettant d'acquitter leurs charges.

 

C'est finalement un crédit d'engagement urgent de CHF 40 milliards qui va être demandé aux Chambre cette semaine.

 

Ce crédit sera soumis pour approbation à la Délégation des finances des Chambres fédérales dans les prochains jours.

 

La Confédération a également précisé que les abus seront limités par un registre central des demandes. Les informations seront croisées avec celles disponibles auprès de la TVA. La responsabilité personnelle des organes pourrait être engagée dans les cas pénaux.

Conditions et modalités

Les points importants de cette mesure sont les suivants : 

  • Peuvent bénéficier des prêts cautionnés les entreprises :
    • Qui ont été fondées avant la pandémie de COVID-19, soit avant le 1er mars 2020.
    • Qui sont considérablement touchées sur le plan économique par la pandémie, notamment concernant leur chiffre d'affaires.
    • Qui étaient financièrement saines avant la pandémie, c'est-à-dire sans procédure de faillite, de procédure concordataire ou de liquidation.
  • Les entreprises présentant un chiffre d'affaires supérieur à CHF 500 millions sont exclues de cette mesure.
  • Les crédits COVID-19 sont accordés pour une période de 5 ans, avec possibilité de prolonger le délai jusqu'à 2 ans supplémentaires en cas de difficulté.
  • Le cautionnement doit permettre aux entreprises qui en ont besoin d'obtenir un prêt bancaire représentant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires mais limité à CHF 20 millions de francs au plus.
  • Pour les montants jusqu’à CHF 500'000 : (Selon le Conseil fédéral, les montants jusqu’à 0,5 million devraient couvrir les besoins de plus de 90 % des entreprises touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus).
    • Les crédits seront garantis à 100% par la Confédération.
    • Le taux d'intérêt sera nul.
    • Les montants seront versés immédiatement par les banques.
    • Pour télécharger le formulaire, suivez ce lien.
  • Pour les montants dépassant CHF 500'000 :
    • Les crédits seront garantis à 85% par la Confédération.
    • Le taux d'intérêt est actuellement fixé à 0,5%.
    • L'octroi du prêt sera soumis à un examen plus approfondi de la banque.

Pour les procédures de cautionnement déjà ouvertes

Pour toutes les entreprises qui ont déjà recours au cautionnement les possibilités suivantes leurs sont offertes :

  • Demander la suspension des amortissements : La suspension des amortissements est en principe accordée par les banques sur demande de l'entreprise pour une durée de 6 à 9 mois. Les demandes de reports d’amortissements de crédits cautionnés en lien avec le COVID-19 continueront de transiter par les agences régionales des centres de cautionnement et seront en principe rapidement accordées par l’administration via un courrier adressé à la banque.
  • Demander l'augmentation de la limite : Les demandes seront étudiées au cas par cas notamment en regard des résultats de l'entreprise au 31 décembre 2019. Relevons également que l'augmentation de la limite de crédit ne devrait pas dépasser la limite initialement accordée lors de la demande de prêt et de cautionnement.

Pour les nouvelles demandes

Toutes les petites et moyennes entreprises, à l'exception du secteur agricole pourront effectuer une demande de cautionnement.

Dans les cas avérés liés au COVID-19, la Confédération prendra à sa charge la finance d'inscription, les frais d'enquête ainsi que la prime de risque pour l'année 2020.

Aujourd'hui, les garanties personnelles demandées dans le cadre de la crise du coronavirus restent pour l'instant identiques à celles demandées dans les cas "ordinaires". Il s'agit en principe :

  • D'une assurance vie risque pur sur la tête du représentant de l'entreprise concernée, pour le montant et la durée du cautionnement.
  • D'un engagement en tant qu'arrière caution pour le 50% de la somme cautionnée.

Procédure actuelle pour obtenir le cautionnement

Pour les demandes de cautionnement de crédits transitoires spécifiques liés au coronavirus, nous vous présentons ci-dessous la procédure et la documentation à remettre :

  • Nous vous conseillons d'effectuer au préalable les démarches liées au chômage partiel. Bien qu'elles soient indépendantes de la demande de cautionnement elles pourront constituer un complément bienvenu en cette période difficile.
  • Identification et quantification de vos besoins (par exemple avec Fidag).
  • Prise de contact avec votre banque habituelle (ou la banque de votre choix) pour évaluer les engagements possibles.
  • Déposer ensuite une demande de cautionnement directement auprès de la banque (vous trouverez les liens vers organismes officiels à la fin de cet article). Les documents suivants devront également être joints :
    • Formulaire d’autorisation de levée du secret bancaire.
    • Descriptif de votre activité et de votre organisation.
    • Impact du COVID-19 sur votre activité, constaté et/ou prévisible, notamment sur vos liquidités, justification de la déficience de votre entreprise par le coronavirus, qui est saine dans des circonstances normales.
    • Preuve d'une situation stable des revenus jusqu'au point d'affaiblissement lié au virus.
    • Description complète et documentée du financement projeté (plan d’investissement, plan de fonctionnement, besoin de fonds, provenance).
    • Bilans et comptes de pertes et profits des 3 dernières années avec rapport de l’organe de révision (si applicable), plus éventuellement une clôture intermédiaire.
    • Relevé bancaire du compte commercial des 3 derniers mois.
    • Budget prévisionnel de l’année en cours et à venir.
    • Évaluation du besoin de capitaux, respectivement du besoin de financement.
    • Descriptif des objectifs de l’entreprise et des prestations offertes.
    • Plan de liquidités à moyen terme.
    • Copie des contrats les plus importants (bail, leasing, achat, remboursement, prêts, hypothèques).
    • Extrait du Registre foncier, évaluation immobilière, valeur officielle (plans, descriptif).
    • État de la situation financière personnelle (copie de la dernière taxation fiscale).
    • Extrait de l’Office des poursuites.

 

Relevons enfin que les demandes ordinaires de cautionnement (sans lien avec COVID-19) resteront traitées directement par les centres de cautionnement cantonaux.

Liens vers les organismes de cautionnement officiels

Fidag - Avec vous

Nous sommes plus que jamais à vos côtés pour vous aider dans vos démarches liées au cautionnement, qu'il s'agisse de définir vos besoins en liquidités ou pour vous aider à établir les formulaires. Nous nous efforçons de répondre rapidement à vos questions :

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1203 Genève

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