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Vers un relèvement des déductions fiscales
Le 27 septembre prochain, le peuple devra se prononcer sur la réforme partielle de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD). Il est notamment prévu de relever la déduction générale pour enfants et la déduction des frais de garde par des tiers.
30.07.2020
Le Conseil fédéral a lancé en 2011 une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié en Suisse. Cette initiative avait notamment pour but de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d’œuvre indigène et de limiter la dépendance à la main-d’œuvre étrangère.
Dans le cadre de cette étude, il est apparu qu’un grand nombre de femmes qualifiées réduisaient fortement leur activité professionnelle ou renonçaient à l’exercer. L’une des raisons principales est liée à l’importance des frais de garde des enfants et à la possibilité réduite de déduire ces frais au niveau fiscal. En effet, à quoi bon travailler si une grande partie du revenu passe dans les frais de garde sans pouvoir profiter ni de ses enfants, ni d’un confort matériel supplémentaire pour sa famille.
Fort de ce constat, le Conseil fédéral est convaincu qu’un redressement du plafond de la déduction des frais de garde permettrait notamment à bon nombre de femmes de rehausser leur temps d’occupation voir de reprendre un emploi. Ainsi, c’est environ 2’500 postes à plein temps qui pourraient être créés à moyen terme et qui devraient permettre de compenser les pertes fiscales liées au relèvement des déductions.
Le Conseil fédéral et le Parlement recommandant d’accepter cette réforme, faisons le point sur les différentes déductions concernées.
Le droit fiscal permet de déduire les frais que les parents engagent pour la garde de leurs enfants (jusqu’à 14 ans) durant le temps de travail. Les frais de baby-sitting ou de garde pendant le weekend ne sont admis que dans des cas exceptionnels.
Au niveau fédéral, la déduction actuelle est plafonnée à CHF 10’100 par an et par enfant.
Au niveau cantonal, la déduction varie beaucoup d’un canton à l’autre (les déductions ci-dessous s’entendent par an et par enfants) :
La réforme de la LIFD entend ainsi relever la déduction pour frais de garde par des tiers à CHF 25’000 par an et par enfant. Cela a pour but de se rapprocher des coûts effectifs que les parents supportent (notamment pour les enfants en bas âge gardés plus de 2 jours par semaine dans une structure non subventionnée).
Une déduction générale pour enfant (aussi appelée charge de famille) est également prévue tant par le droit fédéral que par les droits cantonaux.
Au niveau fédéral, la déduction actuelle s’élève forfaitairement à CHF 6’500 par an et par enfant. Cette déduction est accordée :
Au niveau cantonal, la situation est également variable d’un canton à l’autre (les déductions ci-dessous s’entendent par an et par enfant) :
Selon le projet de réforme soumis au vote, la déduction pour charge de famille devrait être relevée au niveau fédéral à CHF 10’000 par an et par enfant. Le Parlement justifie cette augmentation par le niveau des frais généralement élevés supportés par les familles (en moyenne CHF 11’000 par an pour un couple ayant un enfant, selon une ancienne estimation de l’OFS).
Certains cantons admettent également une déduction supplémentaire pour les jeunes en formation. C’est notamment le cas des cantons du Jura et de Berne mais pas des cantons de Genève et Vaud.
Si un enfant majeur cesse sa formation en cours d’année, certains cantons accordent une déduction pour personne à charge. C’est le cas des cantons de Genève et Vaud, à certaines conditions.
Annoncé depuis 2018, le relèvement des déductions pour les familles au niveau fédéral n’a jamais été si proche du but.
Deux comités ont toutefois lancé un référendum contre ce projet en avançant des pertes fiscales et un cadeau accordé aux riches contribuables.
Rappelons toutefois que près de 60 % des familles paient l’IFD et bénéficieront ainsi de ces déductions.
Directeur associé Fidag Genève
Juriste - fiscaliste
Vous avez des questions par rapport aux déductions fiscales applicables à votre situation familiale ? N’hésitez pas à nous contacter, nos fiscalistes sauront vous répondre :