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Modalités d'application du nouveau salaire minimum
Un salaire minimum applicable à toutes les branches est entré en vigueur à Genève le 1er novembre dernier. Ce salaire minimum de CHF 23/h remplace automatiquement tous les salaires inférieurs. Il n’y aura donc pas de modification spécifique des contrats de travail, des CCT, des usages ou des contrats types de travail (CTT).
19.11.2020
Le 27 septembre 2020, les genevois acceptaient l’initiative populaire « 23frs, c’est un minimum ». Genève devenait ainsi le 4e canton à opter pour un salaire minimum (après Neuchâtel, le Jura et le Tessin).
Cette initiative populaire a modifié la loi cantonale sur l’inspection et les relations du travail (LIRT).
La modification porte sur l’introduction de 6 nouveaux articles régissant un salaire minimum de CHF 23/h à Genève.
Les dispositions légales sont entrées en vigueur le 1er novembre dernier et les autorités ont récemment précisé les modalités d’application du nouveau salaire minimum.
En cette période d’établissement des salaires, faisons le point sur cette nouveauté.
Le salaire minimum s’applique aux travailleurs « accomplissant habituellement leur travail » dans le canton de Genève.
Ainsi, peu importe que le siège de la société ou de l’employeur se situe dans un autre canton. Seul est déterminant le fait que les employés exercent habituellement leurs activités dans le canton de Genève.
La notion « habituellement » s’entend au sens des dispositions du Code de procédure civile suisse. L’appréciation se donc fera en fonction des circonstances du cas d’espèce. Cela ne manquera pas de soulever des difficultés dans certaines situations.
A l’inverse, une société genevoise employant des travailleurs dans d’autres cantons n’est pas soumise au salaire minimum.
Relevons également que sous réserve des exceptions présentées ci-dessous, ce salaire minimum s’applique à tous les secteurs d’activités. Il remplace automatiquement les salaires inférieurs prévus par un contrat, une CCT, les usages ou un contrat type de travail.
En effet, la loi prévoit un certain nombre d’exceptions. Les travailleurs suivants ne sont pas concernés par le salaire minimum :
Le salaire minimum est de CHF 23/h.
Il sera indexé sur la base de l’indice des prix à la consommation au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l’indexation ne tiendra compte que des variations positives de l’indice. Le salaire minimum ne pourra donc pas être réduit. Ainsi, dès le 1er janvier 2021, le salaire minimum passera à CHF 23,14/h.
Ce salaire minimum s’applique au salaire déterminant au sens de la LAVS. Dès lors, ce salaire ne prend pas en compte les éventuelles indemnités pour les jours de vacances ou jours fériés.
Il convient ensuite de distinguer différents cas de figures selon le type de salaire :
Des contrôles seront effectués par l’OCIRT et l’inspection paritaire des entreprises. Les employeurs devront être en mesure de leur fournir la preuve de la conformité des salaires au minimum légal.
En cas de non-respect du salaire minimum, l’employeur s’expose à une amende administrative d’un montant maximum de CHF 30’000. Ce montant pourra être doublé en cas de récidive.
Si l’entreprise contrôlée est soumise à une CCT ou à des usages, les sanctions peuvent être encore plus lourdes. En effet, l’amende peut s’élever à CHF 60’000, les autorisations administratives peuvent être suspendues et l’entreprise peut être exclue de tout marché public pendant 5 ans.
N’oubliez pas de vérifier si les salaires de vos employés genevois sont conformes. Le salaire minimum s’applique dès à présent sur tous les salaires inférieurs et dans toutes les branches.
Qu’il s’agisse de vérifier la conformité des salaires dans votre entreprise ou vous assister dans vos démarches, Fidag est à votre disposition.
N’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact ou en suivant les coordonnées ci-dessous.
