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Une modification de l’ordonnance dès le 1er janvier 2021
Lors de sa séance du 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO). Cette modification se fonde sur la réforme de la loi sur la protection civile (LPPCi) et nous donne l’occasion de faire le point sur cette taxe finalement peu connue.
07.09.2020
La taxe d’exemption de l’obligation de servir est plus connue sous son nom commun de « taxe militaire ».
Cette taxe s’inscrit dans le concept d’égalité face aux obligations militaires qui repose sur les 3 principes suivants :
Le concept d’égalité face aux obligations militaires s’articule autour :
La Suisse est l’un des rares pays à maintenir un service militaire obligatoire pour les hommes (facultatif pour les femmes).
Ce principe est directement ancré dans la Constitution. En effet, son article 59 dispose que « tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service de remplacement ». L’article 59 prévoit également que « tout homme de nationalité suisse qui n’accomplit pas son service […] s’acquitte d’une taxe ».
De ce principe constitutionnel découlent les 4 lois fédérales suivantes :
En substance, le schéma des obligations militaires est le suivant :
Il s’agit d’une redevance de droit public fédéral.
Comme nous l’avons vu, cette taxe s’inscrit dans le concept d’égalité face aux obligations militaires. Il s’agit donc d’une taxe de compensation qui remplace une obligation ne pouvant pas être accomplie en nature.
Relevons qu’il n’est pas possible de choisir entre l’obligation personnelle de servir et le paiement de la taxe. La taxe reste donc l’exception au principe de l’exécution en nature de l’obligation militaire.
La taxe est calculée sur la base du revenu net imposable soumis à l’impôt fédéral direct (IFD).
Elle s’élève à 3 % du revenu mais au minimum à CHF 400.
Pour les personnes souffrant d’un handicap mais n’étant pas exonérées, la taxe est réduite de moitié.
La taxe peut être réduite de moitié en fonction du nombre de jours de service accomplis dans l’année :
La taxe peut également être réduite en fonction du nombre total des jours de services accomplis. En effet, une réduction de 10 % de la taxe est accordée par tranche de 50 jours de service militaire ou 75 jours de service civil. Par exemple :
Pour les hommes servant dans la protection civile, la taxe d’exemption est réduite de 4 % pour chaque jour accompli dans l’année d’assujettissement.
Dans le système actuel la taxe d’exemption de l’obligation de servir ne prend pas en compte les jours de services effectués dans la protection civile entre l’âge de 30 ans et 40 ans. Ainsi, aucune réduction de la taxe n’est possible malgré les jours de services effectués.
Fort de ce constat, le Conseiller National Walter Müller avait déposé une motion en 2014 pour corriger cette inégalité de traitement.
Le Conseil fédéral avait alors proposé d’accepter la motion et demandé l’intégration de cette réflexion dans le cadre de « la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ ».
Suite à l’adoption de l’importante révision de la LPPCi en décembre 2019, le Conseil fédéral a décidé de modifier l’OTEO en conséquence. Outre un alignement de l’OTEO sur la LPPCi, le Conseil fédéral a révisé les modalités de la taxe dans le cadre de la protection civile. En substance :
Ces nouvelles mesures permettent donc d’aligner la protection civile sur le service militaire du point de vue de la taxe tout en réduisant la charge fiscale des assujettis.
Directeur associé Fidag Genève
Juriste - fiscaliste
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