Réduction de l'horaire de travail (RHT)

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Réduction de l'horaire de travail (RHT)

MAJ du 09.04.2020 - Fidag vous propose sa FAQ

La réduction de l’horaire de travail (RHT) constitue une aide aux entreprises pour faire face à une baisse passagère de l’activité en période économique difficile. Elle vise à éviter le chômage et garantir le maintien des places de travail

09.04.2020

Qu'est ce que la RHT ?

La réduction de l’horaire de travail (RHT) est une aide financière qui peut être accordée par l'assurance chômage aux entreprises faisant face à une baisse passagère de l’activité en période économique difficile. Elle implique la réduction temporaire du travail contractuel ordonnée par l’employeur en accord avec les employés concernés, sachant que la relation de travail est maintenue.

  • Elle vise à éviter le chômage et garantir le maintien des places de travail.
  • Elle est soumise à l’approbation de l’office cantonal du travail dans le cadre d’une demande. Le formulaire de demande est le même dans tous les cantons.

Quel est le montant de l'indemnité versée par l'assurance chômage ?

L’indemnité couvre 80 % du salaire pris en considération avec un maximum de CHF 12’350/mois.

A quelles conditions s'applique t-elle ?

Seul l'employeur peut présenter une demande RHT à l'autorité compétente dans les cas suivants :

  • La réduction de l’horaire de travail est vraisemblablement temporaire et l’on peut admettre qu’elle permettra de maintenir les emplois en question.
  • La perte d'activité représente au moins 10% de l’ensemble des heures de travail normalement effectuées par les travailleurs au cours de la période pour laquelle le décompte est établi.
  • Elle résulte de motifs indépendants de la volonté de l’employeur, par exemple :
    • Réduction de l’offre des transports publics,
    • Mesure décrétée par les autorités,
    • Interdiction d’exploitation,
    • Diminution de l’activité d’import/export,
    • Difficultés de livraison,
    • Défaut de clientèle

Quels employés peuvent bénéficier de la RHT ?

  • Les employés tenus de cotiser à l'AVS (dès le 1er janvier suivant leur 17e anniversaire) ou n’ayant pas encore atteint l’âge minimum de la retraite (64/65 ans).
  • Les employés dont le contrat de travail n'a pas été résilié (pas de licenciement préalable).

 

Suite à l'annonce du Conseil fédéral du 20 mars et du 08 avril dernier, ont également désormais droit à la RHT :

  • Les salariés au bénéfice d’un contrat à durée déterminée.
  • Les intérimaires (personnes au service d’une agence de travail temporaire).
  • Les travailleurs sur appel dont le taux d’occupation varie de  de plus de 20%  pour autant qu'ils aient travaillé au moins 6  mois dans la même entreprise.
  • Les apprentis.
  • Les associés, membres d’un organe dirigeant de l’entreprise ou les détenteurs de participations financières ayant une influence considérable dans la prise de décision de l’entreprise pour autant qu’ils soient salariés de l’entreprise ainsi que leurs conjoints (ou partenaires enregistrés) pourront escompter une indemnisation sur une base de CHF 3'320 brut mensuel pour un poste à temps plein.

 

Relevons également que les salariés ne sont plus tenus de liquider les heures supplémentaires avant de pouvoir bénéficier du chômage partiel.

Qui ne peut pas bénéficier de la RHT ?

  • Les indépendants et leurs conjoints occupés dans l’entreprise (voir l'article sur l'allocation perte de gain pour indépendants).
  • La réduction de l’horaire de travail est non déterminée ou l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable (par exemple les employés temporaires).
  • Les employés qui suspendent de leur propre volonté leur activité professionnelle pour des motifs personnels tels que la maladie, la peur de contracter le virus ou des obligations familiales (par exemple, s’occuper d’un membre de la famille malade ou des enfants suite à la fermeture des écoles et des crèches).

Faire la demande - 1ère étape : l'établissement du préavis

L'employeur doit remplir le préavis simplifié (lien vers le formulaire). Un préavis séparé pour chaque secteur d'activité de l'entreprise doit être établi.

Dans le cadre du COVID-19, la liste des documents et informations à fournir a été allégée (MAJ suite à l'annonce du 20.03.2020) :

  • L’employeur doit compléter les chiffres 1 à 8 du formulaire, comme pour une demande standard.
  • Confirmer par écrit dans le préavis que tous les travailleurs touchés par la réduction de l'horaire de travail sont d'accord avec l'introduction de la RHT.
  • Fournir un organigramme de l'entreprise.

Faire la demande - 2e étape : le dépôt du préavis

Une fois établi, le préavis le préavis et les pièces justificatives doivent être transmis au service juridique de l'Office cantonal de l'emploi.

 

En principe, la demande doit être envoyée dans le canton d'activité de l'entreprise ou du secteur d'exploitation concerné. Par simplification, il est également autorisé de regrouper tous les préavis et de les envoyer dans le canton du siège de l'entreprise (comme indiqué ci-dessus, chaque secteur doit néanmoins présenter un préavis séparé). 

 

Liens pour le dépôt des demandes RHT :

Faire la demande - 3e étape : le décompte d'indemnité

Une fois le préavis positif obtenu, il convient de remplir pour la fin de chaque mois le formulaire de demande et de décompte d'indemnité justifiant l'état de la masse salariale.

 

Le formulaire de demande et de décompte d'indemnité doit ensuite être transmise à a caisse de chômage que l'Office cantonal du travail vous aura indiqué dans son préavis.

 

Les indemnités sont en principe versées dans les 4 semaines suivant le dépôt de la demande.

La mise en pratique de la RHT

  • L’employeur avance le montant de l’indemnité en la versant aux travailleurs le jour de paie habituel.
  • L’employeur retient les charges sociales prévues par les dispositions légales et contractuelles comme si la durée de travail était normale.
  • A l’expiration de chaque période de décompte (en principe 1 mois), l’employeur envoie à la caisse de chômage son décompte. La caisse le vérifie et rembourse l’indemnité dans un délai d’un mois. La caisse de chômage prend également en compte la part patronale des cotisations sociales qui doit être versée sur la différence entre le taux d’activité et le taux de perte de travail.

Quels sont les délais applicables ?

Depuis le 20 mars dernier, le délai d'attente est supprimé. L'intégralité de la perte de travail est supportée dans le cadre de la RHT.

 

Il n'y a désormais plus de délai de préavis pour effectuer l'annonce (mesure exceptionnelle du 25.03.2020).

 

Relevons également que pour les demandes RHT déposées en retard, le 17 mars 2020 est considéré comme la date de réception si l'entreprise a dû fermer en raison des mesures prises par les autorités et qu'elle a déposé sa demande avant le 31 mars 2020.

 

L'autorisation délivrée par l'Office cantonal du travail est en principe valable 6 mois.

Quelle est la durée d'indemnisation ?

Les entreprises qui affichaient une perte de travail de plus de 85%, pouvaient percevoir la RHT pendant 4 mois au maximum. Depuis la conférence de presse du 08 avril dernier, le Conseil fédéral a supprimé cette limite des 4 mois.

 

Pour des pertes de travail inférieures, la durée maximale est de 12 mois dans un délai de 2 ans.

Informations complémentaires et liens

  • Général RHT :
  • Choix de la caisse chômage :
  • Etat du personnel pour le chômage

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