L’Assemblée fédérale a finalement approuvé la loi COVID-19 le 25 septembre dernier. Outre le remplacement des précédentes ordonnances du Conseil fédéral, la nouvelle loi prolonge les APG et définit de nouveaux critères.
07.10.2020
Loi COVID-19 : des ordonnances d’urgence à une loi fédérale
Depuis le début de la crise, le Conseil fédéral a pris différentes mesures pour limiter les conséquences du coronavirus. Compte tenu du caractère exceptionnel et de l’urgence de la situation, ces mesures ont été prises par voie d’ordonnances.
En effet, les articles 185 de la Constitution fédérale et 6 de la loi sur les épidémies permettent au Conseil fédéral d’édicter des ordonnances pour parer aux troubles existants ou imminents. Ces ordonnances ont toutefois une durée de vie limitée (en l’occurrence 6 mois). Le Conseil fédéral et le Parlement peuvent néanmoins décider de prolonger ces ordonnances au moyen d’une loi.
Compte tenu de l’évolution de la situation, le Conseil fédéral a présenté un projet de loi en juin dernier. Ce projet de loi avait pour but de remplacer les ordonnances et prolonger une partie des mesures extraordinaires.
Après avoir été vivement discutée devant les Chambres, la loi COVID-19 a finalement été approuvée le 25 septembre dernier (lien vers la loi). Cette loi crée ainsi la base légale permettant au Conseil fédéral de maintenir certaines mesures encore nécessaires. La loi COVID-19 sera complétée par une ordonnance d’application qui règlera les détails pratiques.
Nous vous proposons aujourd’hui de faire le point sur les principales mesures économiques ou concernant les entreprises.
Loi COVID-19 : Une prolongation des APG aux indépendants et aux patrons salariés
Comme nous vous l’indiquions dans notre dernier article, l’approbation de la loi COVID-19 devait notamment permettre de prolonger les APG.
Pour rappel, les APG ont pris fin le 16 septembre sauf dans certains cas exceptionnels.
L’article 15 de la COVID-19 dispose désormais que les personnes devant interrompre ou limiter de manière significative leur activité à cause des mesures prises pour surmonter l’épidémie peuvent prétendre aux APG.
Sont considérées comme ayant dû limiter de manière significative leur activité les personnes frappées par une perte de gain ou de salaire et qui, dans leur entreprise, ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 55 % par rapport au chiffre d’affaires moyen des années 2015 à 2019. Sont notamment concernés :
Les APG sont réintroduites avec effet rétroactif au 17 septembre 2020 et prendront fin le 30 juin 2021. Elles seront octroyées sur la base des déclarations des personnes concernées et des contrôles seront effectués.
Les informations pratiques et notamment les formulaires de demande font encore défaut. Il faudra patienter jusqu’à l’ordonnance d’application du Conseil fédéral qui devrait être prête à la fin du mois d’octobre.
Culture, sport, évènementiel et tourisme : un soutien confirmé dans la loi COVID-19
Le Parlement est donc finalement allé un peu plus loin que le Conseil fédéral notamment pour les cas de rigueur.
Il faudra toutefois patienter jusqu’à l’ordonnance d’application pour connaître les aspects pratiques de ces mesures. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de toutes les démarches à mettre en place dès la publication de l’ordonnance.
Nous continuons de vous renseigner et de vous assister dans vos démarches en matière de RHT et d’APG. N’hésitez pas à nous contacter :
