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DERNIÈRE ACTUALITÉ 12| 10| 22

En cette période extrêmement compliquée pour les entrepreneurs et les sociétés, Fidag vous tient informé et vous accompagne dans vos démarches.

Fin_des_actions_au_porteur_fiduciaire

La fin des actions au porteur

13-10-20

Il y a près d’un an, la modification du code des obligations interdisant l’émission d’actions au porteur entrait en vigueur. Cette modification s’accompagnait de mesures progressives dont la prochaine arrive bientôt.

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Loi_COVID-19_Fiduciaire_RHT_APG_Soutien

La loi COVID-19

07-10-20

L’Assemblée fédérale a finalement approuvé la loi COVID-19 le 25 septembre dernier. Outre le remplacement des précédentes ordonnances du Conseil fédéral, la nouvelle loi prolonge les APG et définit de nouveaux critères.

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RHT_Septembre_APG_Fiduciaire_mesure

RHT et APG dès le 1er septembre

16-09-20

MAJ du 16.09.2020 - Entre l’annonce de la fin des aides, les reconductions partielles et les nouvelles mesures il est difficile d’y voir clair en matière de RHT et d’APG. Nous vous proposons aujourd’hui un résumé des mesures applicables dès le mois de septembre.

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Taxe_exemption_obligation_servir_armée_militaire_fiduciaire

La taxe d’exemption de l’obligation de servir

07-09-20

Lors de sa séance du 12 août 2020, le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO). Cette modification nous donne l’occasion de faire le point sur cette taxe finalement peu connue.

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Imposition frontaliers Suisse France

L’imposition des travailleurs frontaliers

28-08-20

MAJ 28.08.2020 - L’imposition des travailleurs frontaliers est une question complexe, tout comme la question de la sécurité sociale transfrontalière. L’accord amiable exceptionnel signé par les autorités suisses et françaises est finalement prolongé jusqu'au 31 décembre prochain.

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Augmentation des déductions pour frais de garde et charge de famille

Frais de garde et charge de famille

30-07-20

Le 27 septembre prochain, le peuple devra se prononcer sur la réforme partielle de la LIFD. Il est notamment prévu de relever la déduction générale pour enfants et la déduction des frais de garde par des tiers.

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